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Date de naissance du chef d'entreprise

Date de création de l'entreprise

Date de début d'exercice (1ère année OGA)*

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Première adhésion à un Centre de Gestion Agréé ?*

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Régime d'imposition

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Si vous avez recours à un expert-comptable, merci de préciser ses coordonnées :

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Quelle est votre situation au regard de la TVA ?

TVA

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Qui réalise vos déclarations de TVA ?

Je m'engage à

Je m'engage à :

- Réunir et utiliser tous les éléments nécessaires à l’établissement soit, par moi-même, soit par un membre de l’Ordre des Experts-Comptables d’une comptabilité sincère de leur exploitation. Pour l’exécution de cet engagement, l'Organisme Mixte de Gestion Agréé recommande l’assistance d’un membre de l’Ordre des Experts-Comptables.

- D’informer ma clientèle de ma qualité de l'Organisme Mixte de Gestion Agréé, d’accepter les règlements par chèques et carte bancaire et d’en informer ma clientèle, de faire libeller ces chèques à mon ordre, de ne pas les endosser, sauf remise directe à l’encaissement. Cette obligation n’exclut pas l’acceptation des règlements par carte de paiement qui demeure facultative.

- L’autorisation pour l'Organisme Mixte de Gestion Agréé de communiquer à l’Agent désigné par l’Administration Fiscale, les documents mentionnés au présent article ainsi que le dossier de gestion.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations ci-dessus énoncés, l’Adhérent sera exclu de l'Organisme Mixte de Gestion Agréé sans préjudice des sanctions fiscales pouvant le cas échéant, être prononcées à son encontre. Toutefois, il devra être mis en mesure, avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

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